Quand ?
Les élections des représentants des parents d’élèves au conseil d’école ont lieu au mois d’octobre. La date du scrutin est choisie par la commission électorale dans le premier degré. Le vote par correspondance est possible, de la réception des bulletins de vote au jour du scrutin.
Qui peut voter et se présenter ?
Depuis septembre 2004, chaque parent d’un enfant, quelle que soit sa situation matrimoniale, est électeur, et éligible, à ces élections (sauf certains cas d’inéligibilité).
Chaque électeur ne dispose que d’une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement. Lorsque l’exercice de l’autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation de l’enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
Tous les parents électeurs sont éligibles, sauf certaines personnes, qui sont déjà membres du conseil d’école ou qui peuvent y intervenir à titre consultatif (directeur d’école, professeur de l’école, médecin et infirmière scolaires, A.T.S.E.M., aides éducateurs, assistants d’éducation, etc…).
Par qui les listes sont-elles présentées ?
des associations de parents d’élèves affiliées à une fédération ou une union nationale de parents d’élèves ;
des associations locales de parents d’élèves, déclarées en préfecture, sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 ;
des parents d’élèves qui ne se sont pas constitués en association.
Chaque liste de candidats comporte, classés par ordre préférentiel qui déterminera l’attribution des sièges, les noms et prénoms des candidats sans qu’il soit fait de distinction entre titulaires et suppléants.
Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double des sièges à pourvoir. Elles peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms.
Les listes de candidatures sont adressées ou remises au directeur en deux exemplaires identiques, l’un destiné au Directeur pour le bureau des élections, l’autre à l’affichage à un endroit facilement accessible aux parents.
Chaque liste adresse ses bulletins de vote au directeur avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales. Les bulletins de vote peuvent être accompagnés éventuellement d’une déclaration destinée à l’information des électeurs (une page recto verso maximum est admise).
Ces listes doivent être déposées au plus tard dix jours avant la date prévue pour le scrutin (lundi 6 octobre à minuit pour des élections ayant lieu le 17, mardi 7 octobre à minuit pour des élections ayant lieu le 18... ).
Quel mode de scrutin ?
Le scrutin est un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le vote est un vote personnel (pas de procuration) et secret, qui peut avoir lieu par correspondance.
Comment s’effectue le vote par correspondance ?
Le bulletin de vote, ne comportant ni rature, ni surcharge, doit être inséré dans une enveloppe (bleue) ne portant aucune inscription ou marque d’identification.
Cette enveloppe cachetée, est glissée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour sur laquelle sont inscrits, au recto, l’adresse de l’école et la mention " Elections des représentants de parents d’élèves au conseil d’école ", et au verso les noms et prénoms de l’électeur ainsi que son adresse et sa signature.
Tout pli ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus sera mis à part sans être ouvert, ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.
Les plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l’enveloppe extérieure la date et l’heure de remise de la lettre. Les plis parvenus ou remis après la clôture du scrutin ne pourront être pris en compte. La possibilité d’acheminement du vote par correspondance par les élèves est admise dans le respect de la procédure ci-dessus.
Combien y a-t-il de parents élus dans les écoles ?
Les représentants des parents d’élèves sont en nombre égal à celui des classes de l’école (article D411-1 du Code de l’éducation). Par " classes de l’école ", Il faut comprendre " la totalité des classes de l’école ", classes ouvertes ( CLIN et CLIS ) comprises. Ils constituent au sein du conseil d’école le comité des parents prévu par l’article L411-1 du code de l’éducation.
Rôle des représentants de parents d’élèves
Ils ont voix délibérative au conseil d’école. Ce conseil est composé d’un nombre de délégués égal au nombre de classes de l’école, auxquels s’adjoignent le représentant de la commune, le délégué départemental et l’Inspecteur de l’Education Nationale chargé de la circonscription d’enseignement du 1er degré, membres de droit ; le conseil est appelé à examiner, au cours de ses réunions trimestrielles, les divers aspects de la vie scolaire, par exemple :
il " vote " le règlement de l’école, adopte le projet d’école ;
il " délibère " (ex. : sur la garde des enfants hors du temps scolaire, sur la modification des heures d’entrée et de sortie) ;
il " donne son avis et présente toutes suggestions " : ce rôle consultatif concerne " toutes les questions intéressant la vie de l’école et de la communauté scolaire " (aspects matériels et financiers, intégration, PAE, restauration, etc…) et aussi l’utilisation des locaux ;
il est " informé " de la composition des classes, des principes de choix des manuels et des matériels pédagogiques, des conditions dans lesquelles les instituteurs organisent les rencontres avec les parents.